Tellaris – https://tellaris.ch
Dernière mise à jour : 9 août 2026
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Tellaris, une application de gestion immobilière destinée aux particuliers et aux propriétaires bailleurs.
Tellaris propose un espace de gestion immobilière accessible sur inscription (plan Gratuit, Pro et Pro+), ainsi que des outils accessibles sans création de compte, notamment le générateur de bail en ligne et le calculateur de rendement immobilier. En utilisant l'un ou l'autre de ces services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Julien Ochsenbein
Rue de la Bergerie 3
1376 Goumoens-la-Ville, Suisse
Contact : info@tellaris.ch
Tellaris est accessible à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet et d'un compte enregistré.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
La création d'un compte est requise pour accéder aux fonctionnalités de gestion. Une authentification via Google est également disponible.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le générateur de bail en ligne est un outil technique d'aide à la rédaction. Il met à disposition un modèle de contrat structuré à partir des informations saisies par l'utilisateur et des règles légales en vigueur (Code des obligations, OBLF et, pour le canton de Vaud, les Règles et usages locatifs — RULV). Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un mandat, ni une représentation.
Tellaris n'est à aucun moment partie au contrat de bail généré. La relation contractuelle qui en résulte se noue exclusivement entre le bailleur et le(s) locataire(s) qui le signent.
L'exactitude des informations saisies (identité des parties, adresse, montants, durées, clauses particulières) relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Tellaris ne vérifie ni la véracité ni la cohérence juridique des données saisies.
Tellaris ne garantit pas la validité juridique des documents générés dans chaque situation particulière. Il est recommandé de faire relire tout contrat par un professionnel du droit avant signature, en particulier pour les baux commerciaux ou toute situation sortant d'un usage courant.
La signature électronique proposée dans l'outil est une signature simple au sens du droit suisse (pas une signature électronique qualifiée au sens de la SCSE). Les parties sont libres de recourir, si elles le souhaitent, à un prestataire de signature électronique qualifiée pour les actes qui l'exigent.
Le calculateur de rendement immobilier fournit une estimation à titre informatif, basée sur les données saisies par l'utilisateur. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une garantie de rentabilité future.
Les résultats dépendent entièrement de l'exactitude des données saisies et des hypothèses retenues par l'utilisateur (taux, charges, durée). Tellaris ne vérifie pas ces données.
L'activation d'un plan Pro ou Pro+ donne lieu à un abonnement à durée indéterminée, renouvelé automatiquement à l'échéance.
Les paiements sont traités par Stripe (certifié PCI-DSS). Tellaris ne conserve jamais les données de carte bancaire.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.
L'activation par un administrateur Tellaris est soumise aux mêmes CGU.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
L'éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des CGU.
Les abonnements ne font pas l'objet d'un droit de remboursement automatique.
Un remboursement au prorata peut être accordé à titre exceptionnel sur demande à info@tellaris.ch.
Tellaris permet d'accorder un accès à d'autres utilisateurs (Propriétaire, Membre, Invité). L'utilisateur qui partage un accès en est responsable.
Tout accès partagé peut être révoqué à tout moment.
Tellaris collecte : prénom, nom, email, mot de passe (chiffré), et les informations saisies dans l'application.
Pour les utilisateurs invités (générateur de bail, calculateur sans compte), seules l'adresse email et les données du formulaire concerné sont collectées — aucun mot de passe n'est créé.
Ces données sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du service et ne sont jamais revendues.
Sous-traitants techniques :
Lorsqu'un utilisateur saisit dans Tellaris des données concernant un tiers (locataire, colocataire, garant), il agit en qualité de responsable du traitement au sens de la nLPD, et Tellaris agit en qualité de sous-traitant pour le compte de cet utilisateur. Les conditions de ce traitement sont précisées dans un contrat de sous-traitance (art. 9 nLPD), disponible sur demande à info@tellaris.ch.
Le traitement est conforme à la nLPD et au RGPD.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données.
Pour le détail des finalités de traitement, des durées de conservation et des modalités d'exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
Demande de suppression possible à tout moment via info@tellaris.ch. En cas d'abonnement actif, cela entraîne une résiliation immédiate.
Données personnelles supprimées sous 30 jours. Données de facturation conservées jusqu'à 10 ans (obligations légales).
Les données d'un utilisateur invité (bail en ligne, calculateur) liées à un document non finalisé sont conservées le temps nécessaire à la reprise du formulaire, puis supprimées après une période d'inactivité prolongée. Un document finalisé et son lien d'accès restent disponibles sans limite de durée, sauf demande de suppression à info@tellaris.ch.
Le contenu de Tellaris est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent. Tellaris ne revendique aucun droit sur ces données.
Les modèles de clauses et de contrats utilisés par le générateur de bail sont des créations propres à Tellaris. Ils sont mis à disposition pour un usage individuel, limité à la rédaction de documents propres à l'utilisateur. Toute reproduction, extraction ou réutilisation de ces modèles en dehors de ce cadre est interdite.
Toute extraction automatisée, systématique ou massive de contenus ou de fonctionnalités de Tellaris (y compris par un robot, un script ou un outil d'aspiration) est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Tellaris s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions.
Les calculs, estimations et documents générés par Tellaris (y compris les contrats de bail) sont fournis à titre informatif et d'aide à la rédaction. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une garantie de résultat.
Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de Tellaris, conformément à l'art. 100 CO.
L'éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents.